Auteur/autrice : Pied-à-Terre Conciergerie

Le bail mobilité permet de louer un logement meublé de 1 à 10 mois à une personne en mobilité : stage, mission, formation, études. C’est une alternative à la location touristique de courte durée, en particulier à Paris où celle-ci est très encadrée. Voici les règles essentielles côté propriétaire.

Qui peut louer en bail mobilité ?

Le locataire doit se trouver, à la date de prise d’effet du bail, dans l’une des situations prévues par la loi, et le justifier :

• une formation professionnelle ;
• des études supérieures ;
• un contrat d’apprentissage ;
• un stage ;
• un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• une mutation professionnelle ;
• une mission professionnelle temporaire.

Le logement doit être décent et meublé, avec le mobilier minimum réglementaire et un inventaire signé à l’entrée et à la sortie.

Durée : de 1 à 10 mois, sans renouvellement

Le bail est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Si le locataire reste au-delà, un nouveau bail « classique » de location meublée doit être signé.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Pas de dépôt de garantie, mais une caution possible

Le dépôt de garantie est interdit. Le propriétaire peut en revanche demander un garant ; le locataire peut aussi recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant. La clause de solidarité entre colocataires est interdite.

Loyer et charges

• À Paris, le loyer est soumis à l’encadrement des loyers : il ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré du quartier pour un meublé comparable.
• Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
• Les charges sont réglées sous forme de forfait, fixé dans le bail et versé avec le loyer, sans régularisation.

Les mentions obligatoires du bail

Le contrat doit notamment indiquer : l’identité des parties, la date de prise d’effet et la durée, le motif de mobilité, la désignation du logement (surface habitable, équipements, accès internet), le loyer et ses modalités de paiement, et la mention de l’interdiction du dépôt de garantie. Le dossier de diagnostics techniques, les états des lieux et l’inventaire du mobilier sont annexés.

Bail mobilité ou location touristique ?

Le bail mobilité est un bail d’habitation : il ne relève pas des règles des meublés de tourisme (plafond de nuits pour une résidence principale, enregistrement des annonces). Il convient bien aux propriétaires absents plusieurs mois, ou qui veulent un revenu régulier hors haute saison. Chaque situation reste à vérifier au cas par cas.

Sources : Service-Public.fr — bail mobilité ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter. Article informatif, ne constituant pas un conseil juridique.

Depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale louée en meublé touristique à Paris ne peut plus l’être que 90 jours par an, contre 120 auparavant. La Ville a appliqué la possibilité ouverte par la loi du 19 novembre 2024. Ce qu’il faut savoir avant de louer.

Résidence principale ou secondaire : deux régimes

• Résidence principale (le logement que vous occupez au moins 8 mois par an) : location touristique possible dans la limite de 90 nuits par an, avec une déclaration en mairie et un numéro d’enregistrement affiché sur chaque annonce.
• Résidence secondaire ou investissement : la location touristique suppose une autorisation de changement d’usage, généralement soumise à compensation à Paris. Sans elle, la location de courte durée n’est pas permise.

Le numéro d’enregistrement

Toute location meublée touristique à Paris doit être déclarée auprès de la Ville, qui délivre un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur l’annonce Airbnb ou sur toute autre plateforme. Les plateformes bloquent l’annonce lorsque la limite de nuits est atteinte.

Et si vous partez plus longtemps ?

Au-delà de 90 nuits, le bail mobilité (1 à 10 mois, logement meublé) est une option intéressante : il s’agit d’un bail d’habitation, qui ne relève pas des règles des meublés de tourisme. Il convient aux propriétaires en mission, en expatriation temporaire ou en long voyage.

Nos conseils

• Vérifiez le statut de votre logement avant toute mise en location.
• Gardez une trace des nuits louées chaque année.
• Combinez si besoin courte durée l’été et bail mobilité le reste de l’année.
• Vérifiez votre règlement de copropriété et, si vous êtes locataire, l’accord de votre bailleur.

Sources : Ville de Paris — location limitée à 90 jours ; Ville de Paris — meublés touristiques. Article informatif, à jour en novembre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.