Bail mobilité à Paris : le guide du propriétaire

Le bail mobilité permet de louer un logement meublé de 1 à 10 mois à une personne en mobilité : stage, mission, formation, études. C’est une alternative à la location touristique de courte durée, en particulier à Paris où celle-ci est très encadrée. Voici les règles essentielles côté propriétaire.

Qui peut louer en bail mobilité ?

Le locataire doit se trouver, à la date de prise d’effet du bail, dans l’une des situations prévues par la loi, et le justifier :

• une formation professionnelle ;
• des études supérieures ;
• un contrat d’apprentissage ;
• un stage ;
• un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• une mutation professionnelle ;
• une mission professionnelle temporaire.

Le logement doit être décent et meublé, avec le mobilier minimum réglementaire et un inventaire signé à l’entrée et à la sortie.

Durée : de 1 à 10 mois, sans renouvellement

Le bail est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Si le locataire reste au-delà, un nouveau bail « classique » de location meublée doit être signé.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Pas de dépôt de garantie, mais une caution possible

Le dépôt de garantie est interdit. Le propriétaire peut en revanche demander un garant ; le locataire peut aussi recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant. La clause de solidarité entre colocataires est interdite.

Loyer et charges

• À Paris, le loyer est soumis à l’encadrement des loyers : il ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré du quartier pour un meublé comparable.
• Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
• Les charges sont réglées sous forme de forfait, fixé dans le bail et versé avec le loyer, sans régularisation.

Les mentions obligatoires du bail

Le contrat doit notamment indiquer : l’identité des parties, la date de prise d’effet et la durée, le motif de mobilité, la désignation du logement (surface habitable, équipements, accès internet), le loyer et ses modalités de paiement, et la mention de l’interdiction du dépôt de garantie. Le dossier de diagnostics techniques, les états des lieux et l’inventaire du mobilier sont annexés.

Bail mobilité ou location touristique ?

Le bail mobilité est un bail d’habitation : il ne relève pas des règles des meublés de tourisme (plafond de nuits pour une résidence principale, enregistrement des annonces). Il convient bien aux propriétaires absents plusieurs mois, ou qui veulent un revenu régulier hors haute saison. Chaque situation reste à vérifier au cas par cas.

Sources : Service-Public.fr — bail mobilité ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter. Article informatif, ne constituant pas un conseil juridique.